Les appels au boycott et à la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël se multiplient depuis le 7-Octobre. Leur efficacité et leur bien-fondé juridique interrogent. Par ailleurs, des sanctions généralisées pourraient même fragiliser le dialogue et les initiatives de rapprochement.
Pour protester contre l’occupation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, des organisations de la société civile palestinienne ont lancé en 2005 le mouvement « Boycott, désinvestissement et sanctions » (BDS), qui s’inspire du mouvement de boycott contre l’apartheid en Afrique du Sud. Ce mouvement connaît un succès important depuis les opérations de riposte d’Israël au 7 octobre, à Gaza, en Cisjordanie et au Liban, qui ont généré une indignation internationale majeure. Le boycott vise à « retirer les supports au régime d’apartheid israélien » et aux institutions israéliennes « complices ». Les campagnes de désinvestissement visent « à retirer les investissements de l’Etat d’Israël ». Les campagnes de sanctions font pression sur les gouvernements pour qu’ils mettent fin aux accords commerciaux avec Israël et suspendent son adhésion aux instances internationales.
C’est dans cet esprit qu’une initiative citoyenne intitulée Justice for Palestine, ayant recueilli plus d’1,3 million de signatures le 15 juillet 2026, réclame la suspension totale de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Cet accord, conclu en 1995, contient des dispositifs de dialogue politique régulier entre les deux parties. Il constitue la base d’échanges agricoles et alimentaires, de services, d’investissements, et de leur coopération en matière de culture, de recherche et d’innovation technologique. L’initiative citoyenne s’appuie sur une clause de l’accord lui-même, selon laquelle le respect des droits humains et des principes démocratiques en est un élément essentiel (art.2).
Il y a peu de chances qu’une suspension totale de l’accord soit adoptée par le Conseil de l’Union européenne, étant donné qu’elle devrait l’être à l’unanimité, et que certains Etats membres, comme notamment l’Allemagne, s’y sont jusqu’à présent opposés. Des suspensions partielles de l’accord pourraient toutefois être décidées à la majorité qualifiée du Conseil, notamment en matière de commerce ou de recherche. En Belgique, l’accord du Conseil des ministres du 2 septembre 2025 soutenait plusieurs suspensions partielles de l’accord, au niveau de ses composantes commerciale, recherche, innovation et coopération technologique, y compris la participation d’Israël au programme Horizon Europe.
Secteurs stratégiques européens impactés par une suspension
La suspension totale de l’accord réclamée par l’initiative citoyenne aurait pour effet de mettre un terme aux dispositifs de dialogue politique régulier entre l’UE et Israël. Il faut savoir que l’Union européenne n’a jamais, par le passé, décidé de suspendre totalement un accord d’association avec des pays tiers dans lequel des violations gravissimes des droits humains avaient été constatées, ce qui fut le cas de la Syrie, avec laquelle l’Europe avait un accord de coopération depuis 1977. La suspension de la composante commerciale pénaliserait lourdement l’économie israélienne, dont 29% des exportations sont destinées à l’Union européenne, et 34% des importations en viennent. Sur le plan économique, il est clair que de nombreux secteurs stratégiques pour l’Europe seraient également impactés : les technologies avancées, la cybersécurité, la santé et les produits pharmaceutiques, l’agriculture, etc.
Il est permis de penser que le mouvement de boycott contre le régime d’apartheid d’Afrique du Sud a joué un certain rôle dans sa chute en 1994, mais pouvons-nous attendre de la suspension de l’accord d’association de 1995 un plus grand respect des droits humains par l’Etat israélien ? Maintenir l’accord peut se justifier aujourd’hui par la nécessité de conserver une influence sur les décisions du gouvernement israélien dans le cadre du dialogue politique existant. L’impossibilité d’utiliser ce cadre, s’ajoutant à la disparition du commerce, pourrait compromettre les chances de l’Europe de promouvoir la protection des droits humains par l’action diplomatique. Indépendamment de cela, comme l’a estimé la Haute représentante de l’Union européenne Kaja Kallas à l’issue du Conseil Affaires étrangères du 20 avril 2026, la suspension de l’accord ne stoppera probablement pas l’expansion des colons israéliens en Cisjordanie.
Quoi qu’il en soit sur le plan de l’efficacité, l’Union européenne n’est-elle pas obligée de suspendre son association avec Israël à partir du moment où il existe des situations de violations des droits humains à Gaza et en Cisjordanie, du fait d’Israël ? Après l’obtention d’un doctorat honoris causa des universités de Gand, d’Anvers, et de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) le 2 avril 2026, la juriste Noura Erakat fut interrogée par un journaliste sur la question de savoir si les universités avaient l’obligation de boycotter Israël au niveau académique. Sa réponse fut la suivante : « Absolument ! (…) les accords européens excluent les collaborations en cas de violations des droits humains. L’argument juridique est là. Point ».
Dans une lettre ouverte publiée par différents media le 4 juin 2026 appelant les recteurs des universités belges à mettre fin aux collaborations avec des institutions israéliennes, 4.700 universitaires belges ont estimé que toute collaboration avec des institutions israéliennes pourrait être considérée comme de la complicité dans la violation des droits humains et du droit international : « Nous refusons de permettre à nos institutions de rester complices de crimes abondamment documentés et juridiquement établis ».
Aucune obligation de suspension de l’accord d’association
Le texte de l’accord d’association lui-même indique pourtant que ces interprétations sont fausses. Le respect des droits humains et des principes démocratiques constitue effectivement un élément essentiel de l’accord, mais la violation de droits humains par l’une des parties n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’accord. L’exception d’inexécution de l’accord par l’une de ses parties permet seulement à l’autre partie de prendre des mesures appropriées, elle ne l’y oblige pas. Et parmi ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l’accord (art.79 de l’accord). Le Service de recherche du Parlement européen a clarifié que « la clause de violation des droits humains (ou d’éléments essentiels) par l’une des parties à l’accord autorise l’autre à prendre des ‘‘mesures appropriées’’, incluant en dernier recours la suspension de l’accord. Cependant, la clause des droits humains ne contient aucun dispositif explicite concernant les motifs de son activation, ménageant aux parties une large marge d’interprétation ». Tout cela pour dire que les Etats, les institutions et les personnes qui mènent des activités (commerce, collaborations universitaires, etc.) dans le cadre de l’accord d’association ne peuvent en aucun cas être systématiquement reléguées dans le domaine de l’illégalité. En définitive, les propos tenus par Noura Erakat et par les auteurs de la lettre ouverte du 4 juin sont surtout une menace adressée à tous ceux et celles qui exercent de telles activités.
Le journaliste américain Peter Beinart fait partie des voix les plus critiques envers l’Etat israélien pour ses exactions après le 7 octobre. Il a notamment cosigné la lettre ouverte « Jews demand action » appelant à différentes mesures en faveur des palestiniens. Le 21 novembre 2025, il est intervenu lors d’une conférence à l’Université de Tel Aviv, ce qui lui a valu d’être accusé de « blanchir le génocide », par des activistes BDS antisionistes. Suite à cet incident, Peter Beinart a déclaré avoir commis une grave erreur en participant à la conférence. Pourtant, comme il l’avait reconnu lui-même, cette conférence lui avait donné le moyen de partager son point de vue directement avec des Israéliens.
« Pour faire la paix, il faut être deux »
En mars 2026, l’eurodéputée Rima Hassan a publié un post sur X pour dénoncer la reprise du jumelage entre la ville de Strasbourg et la municipalité de Ramat Gan en Israël, conformément à la volonté du conseil municipal de Strasbourg. La maire Catherine Trautmann a justifié cette décision en indiquant que ce jumelage avait pour objectif de rapprocher les citoyens français et israéliens et de maintenir les liens entre populations. La ville de Strasbourg ayant mis en place plusieurs actions de soutien aux Palestiniens, la maire a indiqué, à l’occasion du conseil municipal du 5 juin 2026, que « pour faire la paix, il faut être deux ».
Le 26 mai 2026, la coopérative Park Slope Food de New York a décidé de boycotter une douzaine de produits importés d’Israël et des territoires occupés. Parmi les produits concernés figuraient ceux de l’entreprise Sindyanna of Gallilee, dont les produits sont cultivés par des palestiniens en Cisjordanie et en Israël, et commercialisés par un groupe de femmes arabes et juives qui collaborent depuis plus de 30 ans pour promouvoir la paix dans la région.
Tous ces incidents démontrent que les initiatives BDS peuvent générer des discriminations injustifiées et même aller à l’opposé de la promotion de la paix entre les populations. Il existe encore des deux côtés des personnes avec lesquelles le dialogue et les négociations restent possibles. Il n’y a donc rien d’étonnant dans le fait que des musulmans et des juifs se sont engagés ensemble dans une campagne anti-BDS à New York, avec le lancement de l’Unbreakable Bond Investment Initiative le 9 juillet 2026, dont l’objectif est d’investir 500.000 dollars dans des obligations d’Etat israéliennes. Les organisateurs de cette campagne considèrent que l’isolement économique ne construit pas la paix et peut nuire aux palestiniens dont les moyens de subsistance sont liés aux entreprises et aux institutions israéliennes.
L’efficacité de mesures de suspension de l’accord d’association Europe-Israël n’est pas démontrée dans la mesure où le maintien du dialogue politique peut au contraire soutenir un processus de paix au Moyen-Orient. Les actions BDS indiscriminées peuvent même entraver directement les efforts de rapprochement entre les populations.
L’on peut considérer, a contrario, que des sanctions ciblées sur des activités qui représentent un risque avéré et concret pour les droits humains, comme l’exportation d’armes offensives vers Israël, ou sur des individus identifiés comme extrémistes, tels que certains ministres israéliens et les membres du Hamas, sont nécessaires. Mais ce sont des exemples grossiers. Que faire dans le cas d’universités qui sont actives à la fois dans la recherche de la résolution du conflit israélo-palestinien, de la construction de la paix, et dans l’élaboration de technologies à usage militaire ? De même, il est souvent impossible de garantir l’application effective des dispositifs de sanctions, tels que l’interdiction d’importation des produits issus des colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, adoptée par le gouvernement fédéral belge le 18 juillet 2026.
Face à ces difficultés, des voix favorables à des sanctions visant l’économie et les institutions israéliennes dans leur ensemble se sont exprimées, rejoignant ainsi la revendication de l’initiative « Justice for Palestine ». C’est pourtant précisément dans la généralisation des dispositifs BDS que réside leur caractère contre-productif. Pour cette raison, soutenir que l’initiative citoyenne incitera effectivement Israël à mieux respecter les droits humains n’est pas crédible. En réalité, l’initiative se sert délibérément de la généralisation pour véhiculer un message selon lequel les Israéliens sont des criminels, un message qui est explicite, puisque le slogan « stop EU trade with criminals » figure dans le logo de l’initiative. Et un message cohérent avec l’antisémitisme électoral de certains personnalités politiques.
